RattachementSection 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000022496804
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L554-11 du Code de justice administrative (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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