Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du même code est ainsi modifiée :
2. I.-L'article L. 253-3 est complété par les mots : «, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure, sauf lorsque celle-ci est prise en application d'une décision de l'Union européenne ».
3. II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 253-4 est ainsi modifié :
4. 1° Au début de l'alinéa, les mots : « L'autorisation » sont remplacés par les mots : « Cette autorisation » ;
5. 2° Après les mots : « peut être retirée », sont insérés les mots : «, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, sauf lorsque celui-ci intervient à la demande du détenteur de l'autorisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :