Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472870
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 47 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. »