LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 245

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
  1. TITRE VI : GOUVERNANCE
  2. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022473284
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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