1. Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Code de l'environnement · Article
Article L371-5
Article en vigueur depuis le 4 février 2023.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Trame verte et bleue
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
IdentifiantLEGIARTI000047088020
Texte parentLEGITEXT000006074220
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