Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
IdentifiantLEGIARTI000022472970
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 87 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1.-Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 21-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.