1. L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article
Article 231
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
- TITRE VI : GOUVERNANCE
- CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
IdentifiantLEGIARTI000022473260
Texte parentLEGITEXT000022472766
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.