1. Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
- TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
- CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472896
Texte parentLEGITEXT000022472766
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