Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5215-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 3 : Compétences
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.
IdentifiantLEGIARTI000031373494
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5215-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
2. Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.
3. Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L165-14 du Code des communes (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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