LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Rattachement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

IdentifiantLEGIARTI000022472820

Texte parentLEGITEXT000022472766

Référencearticle 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 480-8 du même code est ainsi rédigé :

2. « Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L480-8

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