Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000031210413
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
2. 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
3. 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Numérotation : Avant le 14 décembre 2000, ce texte figurait à l'article L146-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L121-1 portait un autre texte (« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux… »), devenu l'article L101-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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