Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
IdentifiantLEGIARTI000022473090
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 145 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée ;
3. 2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7
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