1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L1322-13
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
IdentifiantLEGIARTI000042654832
Texte parentLEGITEXT000006072665
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