RattachementSous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000033038535
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L123-11 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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