LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
  1. TITRE IV : BIODIVERSITE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
IdentifiantLEGIARTI000022472986
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 97 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

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