Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L254-10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000038413654

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L254-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

Numérotation : Jusqu'au 15 octobre 2014, le numéro L254-10 portait un autre texte (« Les modalités d'application du présent chapitre, et… »), devenu l'article L254-7-1 (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, art. 53). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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