Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'exercice.
Sous-section 3 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000052086898
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L254-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. Ce décret prévoit notamment les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque. Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l'article L. 254-1.