LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 226

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
  1. TITRE VI : GOUVERNANCE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022473246
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

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