Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L11-9
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 2 : Arrêté de cessibilité.
Partie législative
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
Section 2 : Arrêté de cessibilité.
IdentifiantLEGIARTI000022496829
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L11-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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