RattachementSous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
IdentifiantLEGIARTI000045629101
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L631-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
3. Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire, l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à Chambres d'agriculture France et à CCI France.
4. Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut excéder quatre mois.
5. Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale représentant la branche de production intéressée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.