Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
TITRE VI : GOUVERNANCE
CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
IdentifiantLEGIARTI000022473266
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
2. « IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. »