Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
IdentifiantLEGIARTI000022472936
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 70 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma, prévue au premier alinéa, s'applique lors de la révision du plan. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 28
Aller plus loin
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