Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
IdentifiantLEGIARTI000022473104
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 157 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « publication du décret prévu à l'article L. 212-11 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».