Texte publié au Journal officiel
1. Au b du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L213-10-12
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article
Article 154
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
- TITRE IV : BIODIVERSITE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
IdentifiantLEGIARTI000022473100
Texte parentLEGITEXT000022472766
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