Code de l'environnement · Article

Article L213-4

Article transféré, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

IdentifiantLEGIARTI000022495112

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L213-4 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées. L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 30) : il est aujourd'hui l'article L131-16.

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