RattachementChapitre IX : Politique génétique des semences et plants
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants
IdentifiantLEGIARTI000022495145
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L669-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée.
2. Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.