Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
IdentifiantLEGIARTI000022473136
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 170 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Produits de la pêche
4. « Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural Divisions : Section 3
Produits de la pêche , Divisions : Art. L. 644-15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.