Code de l'environnement · Article

Article L122-3-4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre II : Evaluation environnementale
  5. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
IdentifiantLEGIARTI000041454271
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L122-3-4 du Code de l'environnement (version du 8 janvier 2020)Légifrance →

1. I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.

3. Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

4. -les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

5. -les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;

6. -les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des secrets de fabrication ;

7. -les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041454271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.