RattachementCHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
TITRE II : TRANSPORTS
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
IdentifiantLEGIARTI000022472900
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. I A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
3. Art. L15-9
4. II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
5. Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
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