1. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Code du patrimoine · Article
Article L642-10
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000022493409
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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