Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
TITRE II : TRANSPORTS
CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
IdentifiantLEGIARTI000022472920
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 62 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé ;
3. 2° A l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 : art. 13, art. 31
Aller plus loin
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