Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
IdentifiantLEGIARTI000022473070
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 136 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 322-6-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 322-6-2. - Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration. »
3. II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit. »