RattachementSous-section 3 : Direction et personnels
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 3 : Administration
Sous-section 3 : Direction et personnels
IdentifiantLEGIARTI000033034778
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L322-13-1 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit.
2. En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.
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