Article 1 JORFARTI000023877329
L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2011
NatureDécret
Signé le13 avril 2011
Publié le19 avril 2011
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVL1106889D
IdentifiantJORFTEXT000023877326
Publics concernés : diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier. Objet : détermination de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-4-2, R. 134-4-3 et R. 271-5,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023877331
L'article R. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023877333
L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 4 JORFARTI000023877336
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · application
code de la construction et de l'habitation
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.