Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
IdentifiantLEGIARTI000022472964
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 84 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 : art. 45
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.