Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
IdentifiantLEGIARTI000022473148
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 176 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 147-2.-Le présent chapitre est applicable autour :
3. « 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
4. « 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
5. « 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. »