Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
IdentifiantLEGIARTI000022472982
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « domestiques », la fin du premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier est ainsi rédigée : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».