Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
TITRE II : TRANSPORTS
CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
IdentifiantLEGIARTI000022472928
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 66 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane. »
3. II. ― L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 8-1
A abrogé :
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 20
Aller plus loin
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