RattachementSection 3 : Qualité de l'air intérieur
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
Section 3 : Qualité de l'air intérieur
IdentifiantLEGIARTI000022495535
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L221-9 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. 1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
2. 2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages.
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