Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
IdentifiantLEGIARTI000022472804
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 4 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1391 C
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.