Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
IdentifiantLEGIARTI000022473220
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 212 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. »