Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
IdentifiantLEGIARTI000022473190
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 541-10 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
2. « II. ― Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière. »
3. II. - Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », est insérée la référence : « du I ».