RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
TITRE VI : GOUVERNANCE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000025559562
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L225-102-1
4. -Code de la mutualité
5. Art. L114-17
6. -Code monétaire et financier
7. Art. L511-35
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code des assurances
10. Art. L322-26-2-2
11. -Code rural et de la pêche maritime
12. Art. L524-2-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
15. Art. 8
16. VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
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