LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Rattachement

CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

IdentifiantLEGIARTI000022472884

Texte parentLEGITEXT000022472766

Référencearticle 45 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-34, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

3. 2° A la première phrase de l'article L. 581-36, les montants : « 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les montants : « 15 € à 150 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L581-34, art. L581-36

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