Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
TITRE II : TRANSPORTS
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
IdentifiantLEGIARTI000022472906
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 56 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « A compter du 1er janvier 2011, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée. » ;
4. 2° Au début de la cinquième phrase, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 285 quater
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