Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L514-6, Art. L514-1
4. - Code de justice administrative
5. Art. L555-2
6. IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
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