RattachementParagraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
IdentifiantLEGIARTI000031210435
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
Numérotation : Avant le 14 décembre 2000, ce texte figurait à l'article L146-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L121-9 portait un autre texte (« L'autorité administrative peut qualifier de projet… »), devenu les articles L102-1, L102-2 et L102-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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