Code de l'urbanisme · Article

Article L102-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Projet d'intérêt général

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 1 : Projet d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000031210082

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L102-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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