Code de l'urbanisme · Article

Article L102-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Projet d'intérêt général
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre II : Objectifs de l'Etat
  5. Section 1 : Projet d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000031210080
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L102-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.