RattachementCHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
IdentifiantLEGIARTI000022473230
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
3. 2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
4. 3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
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